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Comment défiscaliser grâce à la loi Girardin industrielle ?

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Avec le dispositif Girardin industriel, l’investisseur peut réduire son impôt jusqu’à 52 941 €. Cependant, pour atteindre cet objectif et payer moins d’impôts lors de la déclaration de revenus, il est essentiel de respecter certaines exigences. Comment faire alors pour réduire son imposition avec la loi Girardin ?

Investir en Outre-mer

Tout Français qui réside en France peut prétendre à une réduction d’impôt sous le dispositif Girardin. Cependant, pour que la réduction soit valable, il faut que l’investissement soit effectué dans les régions d’Outre-mer.

Choisir son opération

Avec la loi Girardin industrielle, l’investisseur a le choix entre deux opérations. L’un nécessite un agrément tandis que l’autre peut se faire sans recourir à cette formalité. Ainsi, pour un investissement inférieur à 250 000 €, l’agrément n’est pas nécessaire. Par contre, au-delà de ce montant, l’investissement doit être validé par un agrément, demandé auprès de l’administration fiscale, par l’investisseur.

Acheter des matériels industriels

Pour commencer l’investissement, le bailleur devra acquérir des matériaux industriels neufs. Cependant, à cause du montant, souvent très élevé, de l’investissement, et la distance du lieu de l’investissement, il est rare, voire impossible pour l’investisseur de financer à lui seul le placement sous la loi Girardin industrielle. En général, trois entités doivent s’associer pour cet investissement. Ainsi en est-il de l’investisseur, d’un organisme financier et des investisseurs métropolitains. Pour acquérir les matériaux, ces associés doivent se réunir dans une Société de Non Collectif (SNC) ou une Société par Action Simplifiées (SAS).

Mettre les biens en location

Une fois acquit, les biens doivent obligatoirement être mis en location à des exploitants locaux. Pour être éligible à l’octroi de ces équipements, l’entreprise locale doit avoir une vocation industrielle, commerciale ou artisanale. L’engagement légal de mise en location est de 5 ans. Les loyers perçus sont souvent destinés à rembourser les prêts contractés par la SNC pour acquérir les matériaux.

Vendre les matériels

Pour sortir de l’investissement, la SNC est obligée de vendre les équipements industriels à l’entreprise exploitante. Et cela, à un prix très inférieur du prix d’achat initial. La vente ne doit pas intervenir avant cinq ans. À défaut, les investisseurs doivent rembourser la réduction d’impôt qu’ils ont acquis grâce à la loi Girardin. Une fois le contrat de vente conclu, la SNC doit être immédiatement dissoute.

Déclarer l’investissement sous ce dispositif

Comme tout investissement de défiscalisation, pour que l’investissement soit effectif, il faut aviser l’administration fiscale. La déclaration se fait généralement entre le mois d’avril et le mois de mai. En outre de la déclaration de revenus qui se matérialise par le formulaire n° 2042, l’investisseur doit également remplir quelques formulaires pour déclarer la loi Girardin industrielle. Ainsi en est-il du formulaire :

  • 2042 IOM feuille de calcul qui sert à calculer le montant de la défiscalisation ;
  • 2042 IOM qui sert à monter officiellement le montant de la réduction d’impôt ;
  • 2044 pour déclarer les loyers perçus jusqu’au moment de la déclaration ainsi que les divers frais et charge ;
  • 2083 PART pour détailler l’investissement.

Gabriel

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